(Calamart.org) Le Blog de Stéphane Dalmard
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Droit à l’image, Les autorisations
samedi 8 juin 2013, par
Cette page propose un petit topo sur les autorisations de tournage suivant plusieurs cas de figures.
Les droit à l’image appliqué à la personne ne touche pas que le visage du sujet mais aussi sa sillhouette, voix, vétements ...
Le droit à l’image d’un bien peut être appliqué lorsqu’elle cause un trouble anormal.
Le droit à l’image concerne d’autres domaines comme les œuvres de l’esprit, sculpture, tableaux, musique, site web ...
Les Autorisations Tacites
Il y a autorisation tacite lorsque :
- L’enregistrement est accompli au vu et au su de la personne filmée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire.
- Le sujet est une personne publique, dans le cadre stricte de son activité publique.
- La personne, le sujet n’est pas le sujet principal de l’image (notion d’accessoire).
Une personne interviewée consent implicitement à ce que le réalisateur fasse des choix et donc des coupes et des ré-agencements dans les paroles prononcées, dans le respect de ce que la personne a dit. Le montage doit cependant resté visible (faux raccords ou fondu au noir pour marquer les coupures). Cela n’autorise pas de montrer deux interviewés filmés séparément afin d’en faire un dialogue, ni d’illustrer l’interview par des images qui pourraient altérer ou modifier le discours de l’interviewé.
Les tribunaux ont tendance à débouter les plaignants lorsque :
- Le sujet est une personne ou bien un bien exposé en public.
- La diffusion n’entraine pas de préjudices pour la personne filmée ou la personne en possession du bien.
- Il n’y a pas d’exploitation abusive et préjudiciable pour la personne ou le bien.
Les lieux public
Les lieux public sont accessible à tous sans autorisation spéciales.
Filmer une foule
Manifestation sportives, concert ...
En achetant le billet d’entrée la personne accepte d’être filmé par toute personne accrédité à le faire.
Filmer en ville
Nécessite l’autorisation de la ville (Mairie). Ce droit ne peut en aucun cas être vendu.
Le droit de citation
Exceptions au droit d’auteur prévues par le droit Français (article 122-5 du CPI) :
- Citation d’un extrait littéraire.
- Citation d’un extrait d’une publication.
- Utiliser un extrait de film.
- Utiliser l’intégralité d’une vidéo quand elle représente un événement publique.
ref : Le droit à l’image, qu’est-ce que c’est ?
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